En premier lieu, M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle.

Aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de

Sur la régularité du jugement : Mme A... épouse C... fait valoir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application du 2° de l'article L. 424-3

En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre le refus de séjour n'est fondé.

européenne () ".

et de l'admission exceptionnelle au séjour, il ressort de l'arrêté contesté que le moyen manque en fait. 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui de ses moyens par la requérante, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une communauté

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et renvoie à ses écritures de première instance.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français mentionne les textes dont il est fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne

En premier lieu, l'arrêté en litige fait état des circonstances de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M.

En premier lieu les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées