du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement ».

par chèque et par carte bleue, ne démontre pas que le montant moyen des tickets réglés en espèces est inférieur aux autres.

de hauteur fixées par l'article 2.2.3.2 du règlement de la zone Up1 du plan local d'urbanisme ; - la régularisation prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'était pas envisageable, ainsi

par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". 4.

Son moyen, inopérant, ne peut donc qu'être écarté. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il soutient que : - les conditions d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité

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