Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 1er août 2018, mise en exécution de manière contrainte le 1er mars 2019.

En deuxième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

Il soutient que les moyens présentés par M. B... sont infondés.

Ainsi, le non renouvellement de son contrat par la commune n'est pas fautif. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise sans être précédée d'une procédure contradictoire répondant aux exigences de l'article L. 121-1 du code des relations entre le

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

En ce qui concerne les moyens tirés de l'omission à statuer sur des moyens : 5.

En troisième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

Par suite, ce moyen doit être écarté. 3.

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour dont la délivrance est prévue de plein

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « Ne peuvent

B, a fait état de son entrée irrégulière sur le territoire et de l'avis favorable de la commission du titre de séjour puis a constaté qu'il a été séparé de son épouse pendant plus de trois ans et que son

Toutefois, la commission de réforme, de nouveau réunie, a rendu le 6 février 2018 un avis partagé.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu son obligation de contrôle, rappelée au point précédent, doit être écarté.

En troisième lieu, si M.

A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que chauffeur routier conclu le 27 octobre 2022, il ne justifie pas du visa de ce contrat par les autorités compétentes. 9.

notamment " ayant reçu le 5 octobre 2018 les documents contractuels ainsi que les procès-verbaux du CTE, je vous informe par la présente que j'entends contester le non- renouvellement de mon contrat de