territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la

Une nouvelle peine de deux mois d'emprisonnement a été prononcée à son encontre le 5 mars 2019 pour des faits de vol et d'escroquerie commis en mars 2018.

B relève appel du jugement en date du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

, 3°, 4° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de sept ans, qu'il y réside depuis plus

B s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le tribunal administratif a toutefois écarté ce moyen comme inopérant, comme d'ailleurs l'ensemble des moyens soulevés par la requérante au soutien de sa demande, au point 4 du jugement attaqué.

2.

" vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 7.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 du code

L’arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé et satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 4.

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 ans pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, escroquerie et tentative d'escroquerie

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 octobre 2022 et le 23 avril 2024, la société Les Laboratoires Servier conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que l'Etat lui verse une somme de 5

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 6.

prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 3.

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.