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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
1 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
administrative, à verser respectivement aux demandeurs et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et la somme de 1 080 euros à verser à cette dernière au titre de l'indemnité forfaitaire
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
Le 7 juin 2013, le département de la Haute-Corse a résilié, pour un motif d'intérêt général les trois marchés, attribués à la SARL Transports Tiberi, pour le transport régulier routier de voyageurs assurant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
société Ambulances S2A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
médicale, et d'autre part la délibération n° 2021-44/API du 22 avril 2021 de l'assemblée de la province des Iles Loyauté relative à l'arrêt de la participation au fonds autonome de compensation des transports
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
A, de la société MAAF Assurances et du SDIS des Landes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
par le SMUR de patients d'autres établissements de santé, que le CHU ne peut facturer à ces derniers ; l'instruction du 16 avril 2018 est illégale en ce qu'elle transpose aux transferts d'actes de biologie
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Article 6 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 191 euros en application de l'article L. 376-1 du code
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C..., la commune affirme, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3421-1 du code des transports, que celui-ci s’est rendu coupable de violation grave et répétée de la réglementation applicable
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
; - Enedis n'a pas chiffré le coût du déplacement du transformateur, alors que la perte en capital pour la société s'élève à 891 960 euros et ses préjudices depuis 2016 à 1 476 000 euros.
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Une note en délibéré, présentée par le ministre des transports, a été enregistrée le 19 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
Par un courrier du 25 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le détail des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
les entiers dépens et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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