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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00762_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa un permis de construire un immeuble de neuf logements, valant permis de démolir
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun : - d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré à M. et Mme D un permis de démolir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une demande déposée le 23 décembre 2021 et complétée le 1er février 2022, la SARL GLD Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01461_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
arrêté n° 2023-89 du 20 novembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et librement accessible, la préfète du Lot a donné délégation à Mme Adeline
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
B un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, soit de joindre la justification du dépôt de la demande de permis de démolir au dossier de demande de permis de construire, soit de présenter une demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Collectivision et un acte anormal de gestion, dès lors que les fonctions confiées par la convention signée le 1er juin 2013 entre les deux sociétés font double emploi avec les fonctions normalement dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A un permis de construire, valant permis de démolir
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A un permis de construire, valant permis de démolir, délivré le 7 janvier 2010 en vue de la réhabilitation d'une habitation existante et de la construction d'un garage sur un terrain situé au lieudit "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00132_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A P un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition de deux abris, de la rénovation d'une maison d'habitation et de l'édification d'une nouvelle maison d'habitation, et d'autre
Source officiellePage 10 sur 177