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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le 19 mai 2023, la France a saisi les autorités allemandes de demandes de prise en charge qu'elles ont acceptées le jour même.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B et les conclusions de la caisse de sécurité sociale de droit allemand Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
plusieurs sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) Frankel, qui est détenue à 100 % par la société allemande Kaiser+Kraft Europe GmbH, A, détenue à 100 % par la société allemande Hubert Europa
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un arrêté du 21 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était en possession d'un visa, valable jusqu'au 2 août 2022, délivré par les autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Les autorités allemandes, également saisies le 26 octobre 2021 d'une requête aux fins de reprise en charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté leur responsabilité le 1er octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01309_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03791_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er août 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00748_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02627_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02978_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les autorités allemandes ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 28 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04145_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
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