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A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00319_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

, devenu Tarn-et-Garonne Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00928_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B a sollicité auprès de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00760_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A... serait entré en France au cours de l’année 2013.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21168_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21347_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

B, ressortissant marocain, né le 14 janvier 1999 à Kenitra (Maroc), soutient être entré sur le territoire français au cours de l'année 2011.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21443_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

B, a demandé le 23 juin 2022 à la cour de la décharger des dettes mises à sa charge par les décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21826_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D C, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00141_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu fixer la République centrafricaine comme pays de renvoi. 8.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01449_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ces justificatifs ne sont pas suffisants pour établir la présence continue de l’intéressé sur le territoire français pour les années 2015 à 2020.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00205_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00206_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00848_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00062_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Transports Dufieux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21782_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Un mémoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 décembre 2022, après la clôture de l'instruction.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21783_20230221

Admin. Appel