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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Cette convention est signée avant le 1er mai de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée donnant lieu au versement desdites remises
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Cette convention est signée avant le 1er mai de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée donnant lieu au versement desdites remises
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
titre émis (n°1004, 1026, 7769 et 7787) correspondaient à des créances portant sur des périodes antérieures à l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2011, de la loi du 28 décembre 2011, dont deux sur l'année
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, un acte du 8 juin 2021 par lequel le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes leur imposerait de reverser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A n'avait pas respecté la condition d'âge au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de subvention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dégrèvements et des remises gracieuses n'a pas été prise en compte pour le calcul de sa dette fiscale ; ce calcul a notamment omis les dégrèvements relatifs à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En cinquième lieu, il ressort des motifs de la décision du 3 octobre 2021 que le directeur du CHGR a entendu obtenir le reversement des traitements perçus par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce courrier renvoie en annexe à deux tableaux récapitulatifs pour chaque année en cause.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
général de l'Agence de services et de paiement (ASP) en vue du recouvrement de la somme de 8 755,25 euros au titre d'un apport de trésorerie remboursable perçu en 2015, et d'enjoindre à l'ASP de lui reverser
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02649_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02650_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02651_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges pour les années 2012 à 2017 ; 3°) de condamner l'Etat à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges pour les années 2012 à 2017 ; 3°) de condamner l'Etat à lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 21 648 euros et deux fois 18 401 euros correspondant à la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 pour des montants, en droits et pénalités, de 29 312 euros au titre de l'année 2014, 33 495 euros au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
antérieures à l'année 2007, à l'apurement année par année des créances constatées à l'égard de la commune de Venarey-Les-Laumes mais à une addition, au cours de l'année 2007, de l'ensemble des moins-perçus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l’impôt sur le revenu dont le contribuable était redevable au titre de l’année
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement en ce qui concerne les années 2012 à 2015. M.
Source officiellePage 10 sur 38