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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 mai 2025 de la juge des référés du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21449_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du maire ; - c'est sans commettre d'erreur de droit ou de fait que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Le choc a déclenché les airbags du véhicule.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

S'il pouvait bénéficier d'un avancement au choix à compter de l'année 2015, il ressort des pièces produites que pour les années 2015, 2016 et 2017, aucun agent de son grade n'a bénéficié d'un avancement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02799_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

4 de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00361_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00546_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis l'année 2005, si M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01250_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Une note en délibéré présentée par Me Pontier, pour Mme B, a été enregistrée le 9 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable, à l'exception des pénalités, dès lors que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 29 mars 2018 s'oppose à ce que le juge se prononce sur des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02092_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par un jugement n° 1901627 du 18 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00544_20231107

Admin. Appel