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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre séjour sur le fondement de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B par voie administrative ce courrier du 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, ce qui n'a a pu être fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officiellePage 10 sur 44