Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Toutefois, l'article L. 241-2 du même code dispose qu'" un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le magistrat désigné a commis un vice de procédure en ne tirant pas les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet de Maine-et-Loire résultant de l'article R. 613-2 du code

une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le

ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L’étranger ne présente