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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
étrangers et du droit d’asile en estimant qu’il ne justifiait pas de son identité conformément aux dispositions précitées de l’article R. 431-10 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02488_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
K soulève de nouveau les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-10, R. 431-16 et R. 431-50 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
des critères énoncés à l'article L. 612-10 de ce code pour justifier sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte
Source officiellePage 10 sur 109