Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 22