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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a) de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, rendues applicables aux ressortissants algériens par les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La circonstance, à la supposée établie, que ces panneaux photovoltaïques constituent des immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil et non des immeubles par nature en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B C sont celles des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles des articles L. 521-5 du code précité. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A B, représenté par Me Pedro Andujar, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 4 novembre 2022 du préfet du Rhône
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 10 sur 51