L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76 ".

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Cette proposition de rectifications est suffisamment motivée au vu des exigences des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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