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l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts qui renvoient à la notion de programme immobilier, dès lors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01007_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

d'Outre-mer conformément aux dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts et pour l'année 2016 une somme de 23 200 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00311_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03509_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assortis de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel