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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt Robins du 25 janvier 2007 (C-278/05), que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que si
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité de l'Etat du fait de la transposition tardive de la directive du 20 octobre 1980 et déterminé le principe de calcul de l'indemnisation due par l'Etat au bénéfice
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, Mme C, représentée par Me Rosin, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la confirmation
DCA_23PA02009_20240110
10 janvier 2024
B, représenté par Me Rosin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
(Val-de-Marne), excepté sur autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter une fois par jour, à 14 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé 7 place Rodin
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
D C et Mme A B épouse C, représentés par la SCP Robin-Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106821-2106822 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Roulin, représentant M. C.
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
L'association La Nature en Ville a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 en tant que le
3ème Chambre
DCA_23VE00273_20241017
17 octobre 2024
A, représenté par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 31 août 2021 et 11 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet
DCA_22LY02960_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B épouse C, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°)
DCA_22VE00211_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme F veuve C, représentée par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
A, représenté par Me Robine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 mai 2023 ; 3°
DCA_22NC01380_20260312
DCA_22NC01842_20260312
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
factures de la société Art Conseil et de l'attestation de la société Violon d'Ingres, que les sommes en cause constituent la contrepartie de la vente de reproductions, et non d'originaux, d'œuvres de Rodin
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00120_20231019
19 octobre 2023
B, représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 4 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire
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