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provision demandée correspond à la somme des redevances contractuelles impayées après déduction de 28 601,24 euros TTC acquittés par la société R-J Primeurs, mais sans déduction de travaux incombant au bailleur

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22183_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis entre le 30 décembre 2021 et le 6 octobre 2022 par les trésoreries de Limoges banlieue

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A la suite de la cessation d'activité de la société S Plus, décidée par une assemblée générale du 15 novembre 2015, la société Cocody a, par courrier du 25 novembre 2015 intitulé " subrogation de bailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00029_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Ltd pour un local d’activités à Saint-Apollinaire (Côte-d’Or), une attestation du bailleur indiquant que les loyers sont payés par une société Meridian Online Limited, une quittance de loyer établie par

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

requérante ne sont pas fondés ; - les dépôts de garantie versés par les preneurs doivent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque survient la cause contractuelle de leur conservation par le bailleur

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

B ne produit aucun document probant permettant d'établir qu'il était propriétaire et bailleur des murs loués au boulanger en cause lorsqu'il a formé son recours devant la CNAC le 15 juin 2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

VAL mentionne, à plusieurs reprises, qu’il porte sur une location saisonnière correspondant à la période d’ouverture de la station de ski, soit du 1er décembre au 30 avril, prévoit que le bailleur reprend

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non (…), le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte précise : « En cas de vente des locaux loués par le bailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00612_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

présente pas les garanties équivalentes à la notification administrative et c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif ; - son bailleur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

vigne selon le cahier des charges de l'AOC Pauillac ; - l'administration n'a pas pris en compte la particularité de son activité, caractérisée par un lien étroit entre ses revenus en qualité de bailleur

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les terres concernées n'étaient pas, à la date du 27 septembre 2019, libres de location, le congé délivré par les bailleurs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00385_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Mais l'article 11.2 du contrat relatif aux modalités de restitution du matériel en cas de résiliation prévoyait l'obligation, pour le locataire, de restituer le matériel en un lieu désigné par le bailleur

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