Faute pour M. et Mme B de l'avoir fait, ces produits devaient être assujettis aux prélèvements sociaux comme l'a fait à bon droit l'administration. 12.

Par une décision du 28 août 20205, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par un courrier du 23 février suivant, la commune de Fontenay-sous-Bois a informé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a toutefois lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 11.

Il y a toutefois lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 11.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Noisy-le-Grand, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réintégration sur son précédent poste d'inspecteur de permis de conduire et de sécurité routière au centre d'examen de Rosny-sous-Bois

Par un arrêté du 25 février 2019, le maire de Dommartin-aux-Bois a mis en demeure M.

L'administration a, à bon droit, imposé cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. S'agissant de la somme de 5 000,01 euros : 7.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué dont il y a lieu d'adopter les motifs. 4.

-10-10-50-20-2012092012 §1, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-2012092012 §1 ; la location aménagée s'entend uniquement pour les locaux professionnels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ; un usage d'habitation est par

A cet égard, les points 60 et 70 de la doctrine administrative publiée au BOFIP le 25 juin 2014 sous la référence BOI-CTX-PREA-10-30, qui sont relatifs à la procédure contentieuse, et qui ne font d'ailleurs

C’est dès lors à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de cette facture. 13.

-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à l'administration de faire preuve d'un certain réalisme économique ;

l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois

lieu, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 31 janvier 2020 relativement aux années 2017 et 2018 par adoption des motifs retenus à bon

simplifiée Canalisations Atlantique Méditerranée TP, la société par actions simplifiée Terracol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Brehault Ingénierie, la coopérative d'intérêt collectif Bois

Des analyses environnementales ont alors mis en évidence, sur le site d'exploitation, une pollution des sols et des eaux souterraines, notamment en bore et au chlore.