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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00326_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C... se borne en appel à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02799_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, Mme B s'étant bornée à soutenir dans sa demande de première instance qu'en " raison de la méconnaissance des règles de convocation de la commission de réforme (), la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administrative d'appel, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d'une astreinte que ce tribunal avait précédemment prononcée, se borne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A l'appui de sa requête d'appel, qu'elle ne présente pas comme sommaire et dans laquelle elle n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, la société requérante se borne à soutenir, d'une part
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00590_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui se borne à soutenir sans explication qu'il n'existe aucune décision du 16 mai 2024 prononçant à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01419_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est borné à retenir que la promesse d'embauche dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01816_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est borné
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ; / 2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le 1er mai 1969, a déposé le 6 décembre 2018 une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de " membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
E B a été recruté à compter du 1er juin 2014 en qualité d'ingénieur contractuel pour exercer les fonctions d'administrateur informatique à la direction de l'environnement-Jardin botanique pour une durée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00421_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il conserve de fortes attaches en Bosnie-Herzégovine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
qui ne sont pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire et le prive de son droit de chasse à la botte qui est pourtant autorisée dans ce secteur et dont il est titulaire en tant que membre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soutiennent que : - dans la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à rendre un avis sur la sortie de la réserve foncière des terrains portés par l'EPFLD et n'a pas délibéré sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00783_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107184 du tribunal administratif de Strasbourg du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il fait valoir que l'EURL Tektvia a fait à bon droit l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et qu'elle n'établit pas, comme elle en a la charge, l'exagération de ses bases d'imposition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00999_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02636_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'intéressée, qui n'allègue pas que son état se serait dégradé, ne démontre pas, par les éléments médicaux versés au dossier, qu'un retour en Bosnie-Herzégovine ne lui permettrait pas de bénéficier d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée aurait méconnu son droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une
Source officiellePage 10 sur 801