Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
celle d'entreprises commerciales ; - en tout état de cause, ses bénéfices étaient réaffectés au financement des activités de l'association liées à son objet social et dès lors l'association avait un but
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21288_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21294_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21296_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du même code : « Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la destruction des espèces protégées prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que faute de mesures de réduction, l'impact résiduel du projet sur le faucon crécerelle, la buse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, du " buffer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à un intérêt général suffisant compte tenu des caractéristiques du bien et du coût prévisible de l'opération ; - la décision en cause procède d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a pour seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02587_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01211_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officiellePage 10 sur 925