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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils soutiennent que : – le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux eaux usées dès lors que la canalisation privée de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses demandes dans les mêmes conditions de délai, enfin, d'enjoindre à la commune de La Haye de procéder au déplacement de la canalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - la canalisation en cause est à l'origine une infrastructure attachée à l'association syndicale libre (ASL) des Rocailles et présente donc un caractère privé ; l'expertise met en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des travaux de remise en état et des frais qu'elle a dû exposer au titre d'un constat d'huissier, à la suite de la perforation d'une canalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'eau potable traversant son jardin a été posée sans qu'aucune servitude n'existe sur son fonds et alors que le fonds voisin est plus apte à recevoir cette canalisation ; - le déplacement du compteur
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il précise notamment sur ce point que les éoliennes seront en co-visibilité avec le site classé du Canal du Midi en entrant en concurrence avec la perception de celui-ci, en créant un effet de rupture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne le réseau de canalisations : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il s'ensuit que la canalisation à l'origine du dommage allégué par le GFA Les vergers de l'Aure et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01492_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des préjudices résultant des fuites d'une canalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un jugement n° 1806179 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de l'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette canalisation a été implantée au cours de l'année 2015. 2.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03964_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
chaque poignet, le CHU a commis une erreur d'appréciation, dès lors que son état de santé n'était pas consolidé à cette date et que le taux retenu pour les séquelles est erroné ; les séquelles des canaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23 mai 2019 du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
branchement, la canalisation du collecteur publique devant être changée au premier trimestre 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
branchement, la canalisation du collecteur publique devant être changée au premier trimestre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'éthylène est comprise dans un périmètre de 360 mètres autour de cette canalisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises médicales favorables à la présomption du lien entre l'affection du canal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement général du service d'assainissement de Dijon Métropole : " Le branchement comprend, depuis la canalisation publique () une canalisation de branchement, située tant
Source officiellePage 10 sur 93