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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
M. et Mme D, de nationalité sri-lankaise, sont entrés irrégulièrement en France le 13 avril 2019 avec leurs deux enfants mineurs.
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
B, ressortissant libyen, a déclaré être entré en France le 30 juin 2019.
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard de la durée de sa présence en France, de ses efforts d'insertion, et de la présence de tous les membres de sa famille
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00168_20240529
29 mai 2024
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_24BX03112_20250519
19 mai 2025
de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
DCA_24BX03048_20250430
30 avril 2025
d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 7.
DCA_24BX01703_20241219
19 décembre 2024
C réside depuis le 20 juillet 2017 sur le territoire français, avec ses parents et son frère.
ORCA_24BX02560_20250123
23 janvier 2025
B, ressortissant guinéen né en 1986, est entré en France selon ses déclarations en janvier 2019.
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
de maternelle, ne connaissent pas l'Albanie et s'expriment en français ; son épouse et lui-même ont pris des cours de français ; il a travaillé comme bénévole à la banque alimentaire de juillet à décembre
DCA_22BX02878_20230629
29 juin 2023
S'agissant de la durée de sa présence en France, il est constant qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national et n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français prononcée
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
français né le 11 mars 1969.
ORCA_25BX00035_20250521
21 mai 2025
Leur fils mineur B E, né en France le 23 janvier 2008, qui a déclaré être entré pour la dernière fois en France en novembre 2022, s'est également vu refuser l'asile par la cour nationale du droit d'asile
ORCA_25BX01023_20250701
1 juillet 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_24BX02651_20250409
9 avril 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3ème chambre
DCA_22PA01935_20221018
18 octobre 2022
C soutient qu'il est entré en France le 11 janvier 2016, qu'il a noué depuis des liens personnels sur le territoire français et que son père, qui résidait en Algérie, est décédé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01924_20221213
13 décembre 2022
A D, ressortissant haïtien né en 1981, est, selon ses déclarations, entré en France au mois de novembre 2015.
DCA_22BX01935_20221213
D C, ressortissant haïtien né en 1989, est, selon ses déclarations, entré en France au mois de septembre 2015.
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
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