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au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00907_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01106_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Les autorités croates, saisies le 6 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite à la prise en charge des requérants le 5 décembre 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00977_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

2024 approuvant la nouvelle charte n'est, quant à lui, pas devenu définitif.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2014, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01494_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Pologne.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00287_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Les autorités roumaines, saisies d'une demande de reprise en charge de M. B le 29 juillet 2021, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission, le 11 août 2021.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01684_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 8 novembre 2022, la Lituanie, où il avait déjà demandé l'asile le 22 juillet 2021, a expressément fait connaître son accord le lendemain.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02297_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

médicale en Serbie, et notamment au système hospitalier et médical, ainsi qu' à la prise en charge des malades par l'assurance maladie dans le pays d'origine de l'intéressée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00812_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

avant dire droit et de mettre à la charge de la SCI Chartres Investissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03693_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Le 21 juin 2023, les autorités néerlandaises ont refusé leur responsabilité tandis que les autorités allemandes ont donné leur accord explicite à la prise en charge des requérants.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00875_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle rappelle le déroulement de la procédure, précise que les autorités autrichiennes ont accepté le 9 novembre 2021 de reprendre en charge M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00773_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

: - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 et le 2 de l'article 19 de la Charte

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

jugement n° 2107634 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a, à l’article 1er, annulé l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme, à l’article 2, mis à la charge

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04006_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais, enfin de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00622_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Source officielle

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