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préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter une fois par jour, à 11 heures, au commissariat de police de Chennevières-sur-Marne tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02982_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

obtenir une autorisation écrite (sauf-conduit), l'a obligé à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Nîmes, situé 245 avenue Pierre Gamel, y compris les dimanches, jours fériés et chômés

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

contrôle administratif et de surveillance lui faisant obligation, pendant trois mois, de se présenter une fois par jour à 9h30 à la gendarmerie de Louvres, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

certains actes relevant de cette matière et vise les actes de nomination, cette liste, introduite ar l’adverbe « notamment », n’est as limitative et n’a as eu ni our objet ni our effet d’exclure du cham

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NC02628_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

déplacer en dehors du territoire du Bas-Rhin sous réserve de l'obtention d'un sauf-conduit, lui a fait obligation de se rendre tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00266_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

administrative, les arrêtés préfectoraux attaqués en raison de leur notification le samedi 30 décembre 2023 à 22h45 et 23h, le délai de recours de 48h à l'encontre de ces décisions ayant couvert deux jours chômés

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04259_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00342_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Société Copex, à la Société mma iard assurances mutuelles, à la Société DTI, à la Société Ferbeck et fumitherm, à la Société Equinox ca europe ltd, à la Société Leroux et lotz technologies et à la Société Chubb

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00655_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00787_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A a obtenu un baccalauréat " procédés de la chimie, traitement de l'eau et des papiers cartons " en septembre 2022, après avoir dû passer l'épreuve de contrôle, avec 10,79/20 de moyenne, s'est inscrit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01249_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B, entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en août 2017, n'a pas validé sa 1ère année de licence " chimie " en 2017-2018 avec 7,977/20 de moyenne.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05543_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Jaulin, représentant les requérants, et celles de Me Boivin, représentant la société Orano Chimie Enrichissement. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Un linéaire hydrographique, dénommé le Marchas, traverse la commune de Chaumes-en-Retz et longe notamment la propriété de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00859_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'ensemble des autres hameaux, est modérée depuis le hameau des Meniaux, des Pontères, des Brenons, des Pertins, du Pont et des Pinauds, et plus marquée depuis le hameau des Grands Bots ; le hameau des Chaumes

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

se présenter une fois par jour, à 10 heures, au commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois, situé 26-28 rue Louis Barrault, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

en dehors du territoire de la commune de Strasbourg, l'obligeant à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Strasbourg, tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

autorisation écrite, de lui faire obligation de se présenter dans un commissariat de police de cette commune une fois par jour à 8 heures 30, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés

Source officielle

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