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Le règlement, qui se borne ainsi à reprendre les objectifs légaux sans fixer les critères devant être appliqués par le maire, ne respecte pas la condition de clarté et de non ambiguïté posée par l’article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00065_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ces dispositions, qui n’ont aucun caractère équivoque, sont suffisamment précises et ne méconnaissent pas l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

B ne peut utilement soulever le défaut de clarté de cette mention accompagnant la décision révélée par le courrier du 10 décembre 2019 de la présidente de la CNIL. 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur ne manque pas d'une part aux exigences de clarté

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

contenu identique, celui d'un " secteur patrimonial comprenant un domaine bourgeois et son parc attenant ", ne peut au demeurant être regardée comme une atteinte à l'objectif d'intelligibilité et de clarté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

De surcroît, ce constat, qui porte des appréciations subjectives sur la clarté du local, ne suffit pas à remettre en cause les données objectives quant à la taille et aux caractéristiques des ouvertures

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01932_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Son moyen tiré de la méconnaissance des principes de clarté et d'intelligibilité de la règle de droit doit être écarté. 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02142_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Compte tenu de la chronologie de l'instruction exposée aux points précédents, ainsi que de la clarté des écritures produites par Allianz IARD, résultant notamment de l'absence d'ajout ou de suppression

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Le deuxième terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 27 juin 2013, constitué de bureaux et entrepôt, situé au 8, rue de la Gare et rue de la Râperie à Clary

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02049_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

B était composée de Mme Clara Troalen, présidente et commissaire de police, personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière de sécurité publique, de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

nouvelles constatées par l'arrêté du 2 décembre 2020 s'agissant d'une réforme compensée dans sa totalité dès sa mise en œuvre ; ce choix est également dicté par le respect de l'objectif de lisibilité et de clarté

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04897_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Cléry-Melin, avocat de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01485_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Il résulte du rapport d'expertise du docteur C, chirurgien obstétricien, du 10 septembre 2019 qu'il répond à sa mission en exposant les faits avec précision, en répondant avec clarté aux questions posées

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01523_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A soutient que la réorganisation des services de la DSI, à partir de 2016, a emporté l'apparition de difficultés se traduisant par un manque de clarté des objectifs stratégiques et opérationnels, une restriction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04504_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Toutefois, compte tenu tant de la chronologie de l'instruction exposée au point précédent que de la clarté des écritures produites par l'intéressée, en dernier lieu dans son mémoire en réplique enregistré

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

cette officine ; - ces dispositions, qui fixent des conditions restrictives à l'exercice de la liberté d'entreprendre, méconnaissent, du fait de leur imprécision, l'exigence constitutionnelle de clarté

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

l'article 226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

modulées eu égard aux stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf à être disproportionnées compte tenu de la clarté

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux personnes mineures, le législateur est resté en-deçà de sa compétence et a adopté des dispositions imprécises et équivoques en méconnaissance du principe de clarté

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