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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et exécutoire du maire de Lisieux ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision contestée est dépourvue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01527_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
être regardée comme étant absente ou empêchée lorsque l'arrêté contesté a été signé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'ordonnance contestée doit dès lors être annulée. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision contestée est entachée d’erreur de droit, d’erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00216_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence et méconnait les articles D. 312-5 et D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02744_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D B, directeur des migrations et de l'intégration, n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02925_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme B...
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En appel, le centre hospitalier d'Avignon ne conteste pas le principe de sa responsabilité, mais demande la réformation de cette ordonnance dont il conteste en outre la régularité, la réduction de la provision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
d'appréciation ; - les décisions contestées sont entachées de vices de procédure ; le ministre de l'intérieur établira qu'il lui a laissé un temps suffisant pour présenter ses observations avec le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions contestées : Par un arrêté n° 2023-240-001 du 28 août 2023, visé par l’arrêté contesté et régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La décision contestée mentionne qu'elle est intervenue après l'entretien de vulnérabilité, ce qui n'est pas précisément contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, directeur des migrations et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation pour signer les décisions contestées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02375_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03021_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision contestée pouvait être légalement prise, en raison de l'existence de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception ».
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