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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 13 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 29 avril 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
slovènes établis à son nom ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et fait obstacle à son obligation de déférer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par déféré, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur déféré par le préfet de l'Hérault, a annulé le permis de construire tacite remis en vigueur par l'effet de l'arrêté
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée au déféré préfectoral par la commune de Doudeville : En ce qui concerne l'intervention d'un permis tacite le 7 mai 2022 : 2.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le déféré du préfet est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de la réception du recours gracieux par le pétitionnaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
DCA_22PA01291_20220426
dans les deux mois suivant leur transmission. / () Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
des pièces du dossier que, par délibération du 15 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Langoiran a habilité le maire à intenter au nom de la commune toutes les actions en justice et à défendre
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de ses statuts, elle a pour but de « s’opposer à tout projet d’implantation de méthaniseur » et de « défendre [le] cadre de vie en protégeant l’environnement. » Elle se prévaut
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
Par son mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour défendre les intérêts de l'Etat devant la cour administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de leurs statuts, l’association des plaisanciers du port de Cavalaire et l’association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont respectivement pour objets respectifs de « représenter et défendre
DCA_21MA03636_20230120
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Le jugement attaqué rappelle que l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de l'intérêt collectif que ses statuts lui donnent pour objet de défendre s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon la délibération n° 031 du 5 juillet 2018 par laquelle le conseil
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