CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 13 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 29 avril 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00754_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

slovènes établis à son nom ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et fait obstacle à son obligation de déférer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01216_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par déféré, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de

Source officielle

CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur déféré par le préfet de l'Hérault, a annulé le permis de construire tacite remis en vigueur par l'effet de l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00684_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée au déféré préfectoral par la commune de Doudeville : En ce qui concerne l'intervention d'un permis tacite le 7 mai 2022 : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le déféré du préfet est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de la réception du recours gracieux par le pétitionnaire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03215_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01290_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01291_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

dans les deux mois suivant leur transmission. / () Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00181_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

des pièces du dossier que, par délibération du 15 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Langoiran a habilité le maire à intenter au nom de la commune toutes les actions en justice et à défendre

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 de ses statuts, elle a pour but de « s’opposer à tout projet d’implantation de méthaniseur » et de « défendre [le] cadre de vie en protégeant l’environnement. » Elle se prévaut

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22114_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Par son mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour défendre les intérêts de l'Etat devant la cour administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aux termes de leurs statuts, l’association des plaisanciers du port de Cavalaire et l’association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont respectivement pour objets respectifs de « représenter et défendre

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03636_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00818_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Le jugement attaqué rappelle que l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de l'intérêt collectif que ses statuts lui donnent pour objet de défendre s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL03103_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon la délibération n° 031 du 5 juillet 2018 par laquelle le conseil

Source officielle

Page 10 sur 270

← Précédent Suivant →