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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01038_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
public ; - la procédure est entachée de plusieurs irrégularités ; - les mesures prises durant et après son hospitalisation sont illégales, et le préjudice moral, physique et financier qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00178_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une part, de son opposition au régime en place et d'autre part, de sa qualité de débouté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... travaille majoritairement debout, en outre, il ne orte as de charge lourde ne fait as d’effort de mani ulation et ses dé lacements à ied sont limités de uis 2015 ; - ar ailleurs, le lien de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Saint-Julien-l'Ars, approuvé le 12 juillet 2005 : " L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol, à l'exclusion des saillies telles que les balcons ou les débords
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de la forêt, enjoint à l’administration d’engager l’instruction du projet de la SAS Limoujoux Auvergne au titre de l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
laquelle il a sollicité l'intervention de l'agence régionale de santé afin de faire constater l'état de cet appartement il ne pouvait être regardé comme locataire effectif de ce dernier ; - il en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01856_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, les juridictions de l'asile ayant rejeté sa demande d'asile par les décisions mentionnées au point 2 de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
décrochés horizontaux au niveau de chaque étage, sur l'immeuble voisin ; de même, le plan de façade indique à tort que le montant gauche de la porte d'entrée de l'immeuble à démolir se situe sous le débord
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite au regard des faits précités qui s'expliquent par sa difficulté momentanée à trouver un emploi ; aucune atteinte à son honorabilité n'a pu ainsi en découler
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la société Hydrosol Ingenierie en janvier 2021 à la demande des requérants à l'échelle précise de leur propriété que, pour une crue de référence centennale, le terrain est hors zone inondable par débordement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
apte à exercer des fonctions d’accueil ou des fonctions qui ne requièrent ni le port de charges ni une station debout prolongée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B une provision de 13 883 euros, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une provision de 75 708,39 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses débours, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Josselin Porc Abattage qui avait repris en octobre 2014 l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dont l'acte d'acquisition n'avait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est célibataire et il n'établit ni même n'allègue que ses parents, qui ont également été déboutés du droit d'asile et qui se maintiennent en France, y sont désormais en situation régulière.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2009 et 2010, à hauteur de la diminution d'imposition qui découle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive en ce que le délai de trente jours lui ayant été indiqué a eu pour effet de rendre applicable le régime procédural qui en découle et en l'occurrence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une requête n° 24VE03179, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01179_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
cochléaire, des capacités visuelles très restreintes sur les plans oculomoteur et sensoriel, un retard psychomoteur majeur avec hypotonie, un syndrome dysmorphique, des troubles de la motilité et de la déglutition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
proportions et de ramener l'indemnisation de préjudices à de plus justes proportions ; 5°) de déduire des sommes qui seront allouées à Mme A le montant de la créance des organismes sociaux ; 6°) de débouter
Source officiellePage 10 sur 208