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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05101_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
annuler l’arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04380_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
annulé la décision du 31 janvier 2024 du préfet de police et enjoint à ce dernier de délivrer à la SARL SDD une habilitation lui permettant d’utiliser le système d’immatriculation des véhicules dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03689_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04210_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01440_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04510_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00533_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03688_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Ils soutiennent que : - si l'administration disposait d'un délai de reprise de dix ans, la notification de la proposition de rectification n'a pas ouvert un nouveau délai de reprise de même durée ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05240_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02327_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevable sa demande ; elle justifie avoir préalablement formé, dans le délai de recours contentieux, un recours devant la
Source officiellePage 10 sur 4724