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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En ce qui concerne les conclusions d'appel principal et la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Bay à la législation relative aux dérogations à la destruction d’espèces protégées en l’absence de demande de dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de la dérogation à la destruction ou à la perturbations d'espèces protégées : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
excessives eu égard à l'intérêt général que présente cette dérogation. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de l'imprécision de la demande de dérogation du 16 mars 2018 : 29.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
dangers est insuffisante quant aux risques relatifs à la faille de Bray-Vittel ; - l'étude d'impact est insuffisante quant à l'impact du projet sur l'avifaune, à l'absence de mention d'une demande de dérogation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
présentée sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement par la SCEA de la Vigne de Padoux et a, d'autre part, délivré cette dérogation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au titulaire de l'arrêté DL/BPEUP n° 019 du 27 février 2023 de déposer une demande de dérogation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il suit de là que l'arrêté 29 octobre 2020 s'est bien borné à abroger une dérogation superfétatoire. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
représentée par Me Canton, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux ; 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 259B du même code, dans sa rédaction également antérieure au 1er janvier 2010 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
décision contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 811-10-4 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application
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