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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
Article 4 : Une astreinte de 300 euros par jour de retard sera due en cas d'inexécution des articles 1er et 2 ci-dessus à l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus.
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites au point 2 et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
requérants, puis reconstruit un mur d'une hauteur totale d'1,60 mètres sur lequel prenait appui ladite dalle, dont le niveau du terrain fini formant terrasse et rez-de-chaussée se situait à 32 cm en-dessous
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
aux termes du 4 du I de l’annexe II à cet arrêté : « L’installation est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs si au moins un des points cités ci-dessous
1ère Chambre
DCA_23NT01367_20231114
14 novembre 2023
Le moyen tiré de la violation des stipulations mentionnées ci-dessus est écarté. 3.
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire à Mme D A, pour des travaux de remise à niveau de l'accès au-dessus
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 30 de ce décret : " Toutefois le fonctionnaire atteint d'une des cinq affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous
DCA_22NC02457_20230313
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
notamment par des actions devant les juridictions administratives, contre les projets d'installations industrielles de production d'énergie éolienne particulièrement dans le périmètre des communes ci-dessus
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
en rouge sur le plan, exclut les plages de la piscine, la loge du gardien et l'entrée du garage situées, compte tenu de l'important décaissement opéré dans la colline pour y encastrer la maison, en dessous
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n°1800673 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille, estimant que le vice mentionné ci-dessus avait été régularisé, a rejeté la demande.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
Par l’arrêt avant dire droit du 20 juillet 2021 visé ci-dessus, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir écarté les autres moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01840_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ".
ORCA_21BX03474_20220411
DCA_23DA00886_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, cette cour, sur appel du ministre de l’économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé le jugement du 16 septembre 2021, ci-dessus
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
février 2023, l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentée par Me Audouin, a présenté des observations en réponse au courrier du 30 janvier 2023 mentionné ci-dessus
DCA_21DA02342_20220822
22 août 2022
En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.
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