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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01039_20260119
19 janvier 2026
influence sur le jugement de l’affaire et sa rectification doit conduire à réformer tant les motifs que le dispositif de l’arrêt du 5 décembre 2024 ainsi qu’il est disposé aux articles 1er et 2 ci-dessous
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01702_20221102
2 novembre 2022
du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination
Juge des référés
ORCA_25VE01932_20251021
21 octobre 2025
« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance (…) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
H... et O..., conseillers municipaux ; - que le bien n’a pas été cédé en dessous de sa valeur réelle ; - qu’un motif d’intérêt général justifie en tout état de cause cette cession ; - que les décisions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
fermeture du système de vidange, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification dudit arrêté, la hauteur d'eau dans l'étang devant atteindre un niveau situé à quelques centimètres en dessous
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
DCA_25TL00382_20250306
6 mars 2025
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, les docteurs Auriol, Bénard et Delfour-Malecaze
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
299 169,85 et 394 904,20 euros HT, de condamner la SELARL Tessier-Poncelet à lui verser une somme comprise entre 299 169,85 et 394 904,20 euros HT, de condamner la société Faupin, représentée par Me Deltour
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00076_20220405
5 avril 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous " et aux
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
C, il n'est pas démontré que la reprise des parcelles litigieuses ramènerait la surface totale de son exploitation, appréciée en tenant compte des coefficients d'équivalence, en-dessous du seuil de contrôle
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
circulation le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige à faire un détour
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
de 2,20 mètres, soit d'un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; - si la décision du préfet fait état de ce que le local serait enterré à 70 %, et qu'il serait situé à 1,60 mètre en dessous
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. " En application
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
très bien noté, il a subi une perte de chance d'avancement puisqu'il a perdu 4 ans de carrière ; l'avancement automatique est de 0,25 point par an, ce qu'il a perdu pendant 4 ans, se retrouvant en-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 10 ci-dessous que, faute pour la société de combattre la présomption de propriété bénéficiant à la commune, la société Orange n'établit pas être
7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
Il se situe hiérarchiquement en dessous du cadre d'emplois " conception et encadrement " (A) et au-dessus des cadres d'emplois " application " (C) () ".
1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 février 1994 visé ci-dessus : " la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03691_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, par ailleurs, dans un encadré comportant la mention " observations complémentaires " figurant dans le même formulaire en dessous de cette invitation, le préfet a informé Mme C que, conformément
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