Mme A a déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que sa mère, née en juillet 1984, avait " disparu " en 2008.

par l'un des motifs suivants : / () 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; / 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,

Ces dernières ont ainsi disparu. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la mise à la charge de M.

B..., représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de

Par un jugement n° 2002992 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée sous le n° 23NC01827 le 7 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M.

B n'apporte aucun élément de nature à justifier de ses allégations.

Le 21 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Celui-ci a alors adressé une réclamation le 19 juin 2017, qui a été rejetée le 20 juin 2017.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Dans ces conditions, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que l'objet du litige aurait disparu et que devrait ainsi être prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

C... se prévaut de son insertion professionnelle, il n’en justifie que par la production du contrat de travail précité souscrit en 2023, de cinq bulletins de salaires datés de juin 2020, avril 2022, ainsi

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 920 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.