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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour établir que seuls les membres du conseil de discipline ont participé à cette délibération.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
; - le refus de report de la séance du conseil de discipline a porté atteinte à son droit à la défense ; - le quorum des membres du conseil de discipline n'était pas atteint lors de la séance du 10
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
discipline, n’a pas été contradictoirement débattu entre les parties, est inopérant et doit être écarté. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A s'est vu notifier la décision de la rectrice de saisir le conseil de discipline, accompagnée du rapport par lequel elle saisissait ce conseil de discipline.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
S'il est constant que cette convocation à la réunion du conseil de discipline a été signée par le directeur de 1'établissement et non par le président du conseil de discipline comme le prévoient les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a été affecté par un arrêté du 30 mars 2007 du ministre de l'éducation nationale sur un poste spécifique national dans la discipline génie civil-construction réalisation d'ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle a reçu, le 19 décembre 2020, le courrier la convoquant à la réunion du conseil de discipline du 6 janvier 2021, et a pu prendre connaissance de son dossier administratif le 30 décembre 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 de la même loi : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du 6 mai 2021 est insuffisamment motivé ; l’avis du conseil de discipline a méconnu la règle non bis in idem ; le conseil de discipline a pris en considération des faits qui avaient déjà été sanctionnés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01318_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article R. 57-7-7 du même code dispose : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01434_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un avis du 12 septembre 2018, le conseil de discipline a proposé à l'autorité disciplinaire de prononcer à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la séance du conseil de discipline.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de huit jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du conseil de discipline au cours de laquelle a été examinée l'affaire de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du même jour, le conseil de discipline a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01116_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil de discipline aurait méconnu le principe non bis in idem ne peut qu’être écarté. 5.
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