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d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02837_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ". 3.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

faute reprochée ne pouvait justifier la décision de résiliation ; cette décision est disproportionnée au regard, d'une part, du montant des investissements réalisés lors du premier exercice et de la durée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s'effectuer sur la base d'une durée annuelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00987_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A... une interdiction de retour, mais seulement de prolonger, pour une durée de deux ans, la durée, d’un an, de l’interdiction de retour précédemment décidée à son encontre le 22 février 2023.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A... a souscrit un contrat d’engagement de quatre ans avec l’armée de terre, qui a été renouvelé le 5 juillet 2010 pour une durée de six ans.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03674_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02602_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande était assortie de moyens ; - elle a été employée pendant une durée excédant six ans sur des contrats à durée déterminée, de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

une insuffisance cardiaque anténatale rendant indispensable l'intervention avant une éventuelle décompensation cardiaque ; - une hypoplasie rénale bilatérale était également préexistante ; - la durée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé de préempter la propriété située 24 rue Victor Duruy

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 40 de ce décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02444_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de la présence de l'intéressé en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00383_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B... s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisé et, par conséquent, au-delà de la durée de validité de son visa.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04266_20220927

Admin. Appel