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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02614_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
société d'économie mixte Archipel Développement, qui n'est pas une personne morale de droit public au sens de l'article L. 6 du code de la commande publique, et la société par actions simplifiée (SAS) Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ainsi, le réseau d'assainissement du lotissement des Grézillières, qui n'est pas la propriété d'une personne publique, ne peut être une dépendance du domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, l'arrêté préfectoral nommant la propriété et ces trois parcelles, les plans du lotissement ainsi que la fiche hypothécaire générale du lotissement, démontrent que la voirie en cause, qui n'existait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 20 % et 30 % ; - mis à la charge de l'association foncière de Montholier, du syndicat mixte Doubs Loue et de l'Etat le versement à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00507_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de C A depuis 2005, ce qui lui confère une possession d'état acquisitive ; - le vocable " A " n'est pas le prédicat du titre de comte conféré à Eugène Bure, accessoire à son nom ; l'article 2 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la rue Bellevue, à l'emplacement d'un passage piéton et de la bande matérialisée au sol imposant aux véhicules, à l'extrémité de la rue Bellevue, de marquer l'arrêt avant de s'engager dans la rue Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026 Le président de la cour, Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président, Eric Kolbert Pour expédition conforme, Le greffier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01059_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Fait à Lyon, le 22 avril 2026 Le président, Eric Kolbert Pour expédition conforme, La greffière,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officiellePage 10 sur 169