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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il se fera communiquer tous documents financiers et comptables relatifs à la situation de la SARL Les Trois Palais à compter de l'exercice 2013-2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte toutefois des statuts de l'acte constitutif de la société Amelec produits par l'administration fiscale en défense, que " l'apporteur fera son affaire personnelle de tout passif commercial, fiscal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
absolue de service dont l'intéressée a été rendue destinataire, lequel prévoit que la fourniture de l'eau, de l'électricité et du chauffage, qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble, fera
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Autriche et, qu'en cas de transfert dans ce pays, il fera
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
E, les parties ont convenu que la SCI versera à Me E, à l'occasion de cette même transaction immobilière, un montant total de 598 500 euros hors taxes soit 715 806 euros TTC, et stipulent que Me E " fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
exploité à destination d'une activité de " café, petite restauration, débit de boissons, restauration, brasserie " moyennant le versement d'une " indemnité de déspécialisation " de 200 000 euros, laquelle fera
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
certains, seulement pour une demi-journée, que les arrivées du matin s'échelonneront de 7 heures à 9 heures soit trois enfants par demi-heure et que, pour les enfants venant l'après-midi, l'accueil se fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D n'établit pas par les pièces versées à l'instance qu'il ne pourra pas effectivement bénéficier en Croatie des soins appropriés à ses pathologies ni que sa demande d'asile ne fera pas l'objet d'un examen
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme B soutient que les autorités espagnoles ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'elle fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais, alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01983_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Si l'exploitation du site se fera en régie, le dossier de demande précise les formations initiales et continues dont bénéficieront le directeur de site et le technicien qu'il entend recruter ainsi que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
permis de construire délivré le 7 janvier 1991 à la société Stockalliance, précédente propriétaire de la parcelle cadastrée section , comportait une prescription selon laquelle l'accès à ce terrain se fera
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
note de présentation de ce programme que la surface des constructions a été établie à 7 600 m² par rapport à la moyenne constatée sur la commune en 2003 et que la répartition entre les constructeurs se fera
Source officiellePage 10 sur 33