Ces manquements augmentaient la trésorerie de la SAS LTDM Maintenance sans procurer un avantage financier à la directrice administrative et financière de la SAS LTDM. 14.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le régime fiscal privilégié : 7.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Afonso. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Carlita. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière F. Pires. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Financière F.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Nathalia. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Julien Anthony. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Joaquim Pires. Considérant ce qui suit : 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle a rejeté la

Par décision du 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Tarn a rejeté sa demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delage, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

réintégrée ; elle démontre que la provision avait été constituée et fiscalement neutralisée par la société apporteuse Financière Libertel 16 ; la provision a ainsi été transmise en neutralité fiscale

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Babin, représentant la société Financière Mialanes. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques.