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certificats médicaux produits par Mme C qu'elle ne présentait pas de douleurs de ce type avant l'accident, et que la localisation en C6-C7 d'une inversion de la courbure vertébrale et d'empreintes sur le fourreau

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00446_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié. ". 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

l'article 5 de la convention de prestation de services liant la société Technimarine à Technimarine Construction prévoyait que la facturation serait établie au vu du relevé d'heures produit dans une fourchette

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

l'article 5 de la convention de prestation de services liant la société Technimarine à Marine Maintenance Industrie prévoyait que la facturation serait établie au vu du relevé d'heures produit dans une fourchette

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

implantation dans la zone d'activités, que recense l'étude de prospective économique pour l'extension de la zone d'activités économique de Pertuis, datée de septembre 2016, d'une part, s'élèvent à une fourchette

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

mensuelle de chacune à 150 euros par mois, étant entendu que le taux de remplissage du parc de stationnement est de 90 % et que la valeur locative de ce type de place s'établit à 3 mois par an en fourchette

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

que le montant de charges retenues par le service est trop faible et aboutit à une marge irréaliste de 80 % en 2016 alors que le montant des charges à prendre en compte devrait se situer dans une fourchette

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques de ce fonds de commerce, en termes d’emplacement et d’agencement des locaux, et des barèmes professionnels retenant une fourchette de 80 % à 150 % du chiffres

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01809_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

D... serait sous-évalué, le barème précité retenant dans un tel cas une fourchette de 10 à 15 %.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l'acheteur valorise les différents critères. (). ". 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

S'agissant, en troisième lieu, des frais de protection de la fouille, le montant de 35 000 euros correspond à la fourchette basse de l'évaluation de l'expert et il ne résulte pas de l'instruction, alors

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

pièces du dossier que cette répartition ait été méconnue, dès lors que d'une part la délibération du 29 avril 2004 fixe le montant de référence annuel de l'IEMP par catégorie et par grade ainsi que la fourchette

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

les ratios de prise en compte, totale ou partielle, de la durée des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur exercées à l'étranger, ou à tout le moins les limites hautes et basses de la fourchette

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle se réfère au barème de l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime utilisé, indique que la valeur vénale des produits a été déterminée par application de la fourchette moyenne du prix

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

HT ; - les travaux supplémentaires TS 10 à 12 bis « arrêts des travaux de forage pour mise en sécurité à la suite de la déclaration de deux fontis (les 2 et 4 avril 2019) et de la découverte d’un fourreau

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

été établi par un huissier qui n'était pas compétent, en l'absence de la maitrise d'œuvre et de son équipe technique, pour procéder à ce type de mesures, et a ainsi mesuré la profondeur depuis le fourreau

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

du dossier qu'ont été recensés sur le parking occupé sans autorisation 52 caravanes et 52 véhicules tracteurs ainsi qu'environ 100 personnes sur site qui se sont introduites sur ce terrain privé en forçant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

sa demande de nomination au poste de chef du nouveau service résultant de la fusion du sien avec celui de la police municipale et par la volonté de la priver de l’essentiel de ses prérogatives en la forçant

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