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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01360_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la circonstance qu'il a occupé divers emplois depuis son retour en France en août 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A a déclaré être entré en France sans visa en avril 2021. Il s'est présenté comme né en février 2005 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en avril 2022. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne les achats effectués par la société Consus France auprès de la société Atid Carbon : S'agissant de la réalité de la fraude fiscale : 84.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme A a déclaré dans sa demande de titre de séjour être présente sur le territoire français depuis le 17 mars 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de retour en France pendant un an.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
sur un acte de cession de parts en date du 3 juin 2011, alors que celle de son fils figurant sur un acte de cession de parts de la société était totalement différente de celle portée sur le carton.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02124_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01733_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 de la préfète de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 10 décembre 2001, est entré en France le 24 août 2016, à l'âge de quatorze ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le territoire français () ". 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de retour en France pendant un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une décision du 17 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du bateau « Panjab », d’enjoindre à Voies navigables de France et à la commune de Puteaux de produire divers documents, d’enjoindre à Voies navigables de France de l’autoriser à occuper son ancien lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00895_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 28 décembre 1995, entré en France le 8 janvier 2018, a présenté le 2 mai 2023 une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00151_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier et 24 février 2023 présentés par Me Caron, Voies navigables de France (VNF) a conclu au rejet de la requête par des moyens contraires.
Source officiellePage 10 sur 29