contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

Mme A... a saisi le 12 août 2015 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, qui a ordonné une expertise, et un rapport a été déposé le 22 octobre 2015.

; 2°) de rejeter la demande la demande présentée contre elle par la région Bourgogne-Franche-Comté ; 3°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 5 000 euros au titre

Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.

Delage, président de chambre, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. La rapporteure, M.

B... a saisi le 22 octobre 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région Île-de-France qui a désigné deux experts le 8 janvier 2021.

A..., qu’elle présente comme sa fille mineure, un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

, qu’il ne représente aucune menace, qu’il a des garanties de réinsertion, et qu’il est revenu en France, en 2014, pour pallier les carences éducatives de Mme A..., avec laquelle il a eu trois enfants,

Cette décision a eu pour effet d'abroger la décision du 16 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français.

A, engagé depuis le 21 juillet 2009 en contrat à durée indéterminé par la société de sécurité privée DPSA Ile-de-France comme agent de sécurité confirmé, était titulaire d'une autorisation d'exercer valable

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Signalisation France ne sont pas fondés. II.

C..., ressortissante comorienne née en 2001 est entrée régulièrement en France le 16 avril 2023 sous couvert d’un visa de long séjour.

La société des Pétroles Shell, devenue la société Shell France, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

; -l'interdiction de retour en France doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

B... et à l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

antérieure : La société Laboratoire du Catalan et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes respectives de 55 200 000 francs

de la SC François.