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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B, représenté par Me Brel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22220_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a, en obligeant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24106_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle a déposé une demande d'asile, le 1er juin 2021, auprès du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par la requête n° 23TL00598, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par la requête n° 23TL00598, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par arrêté du 9 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01236_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00827_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Des pièces ont été produites le 17 juin 2024 par l'office français de l'immigration et de l'intégration et communiquées au préfet de la Haute-Garonne et à M. A. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20762_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20763_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24284_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01900_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêté du 9 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

En l'espèce, à la date des décisions du préfet de la Haute-Garonne, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22117_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22118_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle

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