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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00827_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Des pièces ont été produites le 17 juin 2024 par l'office français de l'immigration et de l'intégration et communiquées au préfet de la Haute-Garonne et à M. A. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20762_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20763_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL20762 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24284_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01900_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêté du 9 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

En l'espèce, à la date des décisions du préfet de la Haute-Garonne, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22117_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22118_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22119_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22120_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A et Mme D épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé les arrêtés du 1er juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02780_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04861_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat'Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00149_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02971_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21703_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00928_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B a sollicité auprès de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00015_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et a

Source officielle

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