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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02515_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B, représenté par Me Hélène Veyrieres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01328_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01173_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024 du maire de la commune de Romainville ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, la SAS Blard n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a condamné la société Tercol au versement de cette somme. 17.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 28 mai 2018, vers 9 H 40, M. B...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00054_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01576_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Verilhac, avocate de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04870_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d’Aubervilliers à lui verser la somme de 29 544 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03594_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier versées en appel que le préfet de police a statué sur la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00488_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat, partie perdante, à verser la somme de 1 000 euros à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce complément de prix a été versé aux intéressés le 6 mars 2017 pour un montant total de 61 125 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00376_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 € à Me Marmin au titre des frais de justice.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04123_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01485_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à Me Sebbane, conseil de M.

Source officielle

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