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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
De plus, dès lors que l'infraction concernait deux salariés, le montant de la contribution spéciale ne pouvait, en vertu des dispositions précitées, être réduit à 1 000 fois le taux horaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
G fait valoir que, par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 14 septembre 2018 devenu définitif, il a été relaxé du chef d'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Toutefois, face à l'inaction de la direction des finances publiques à réclamer la somme confisquée à l'AGRASC et le rejet par cette dernière de la demande de versement de cette somme à l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01090_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient qu'elle était à son lieu de travail au moment des faits et que les infractions ne lui sont pas imputables.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de faire dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l’élément matériel de l’infraction ne serait pas constitué manque en fait. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Croisières » était titulaire de cet AOT à la date de l’infraction et non la société « A... & Jet ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a notifié le procès-verbal d'infraction à la société Au Petit Marché et à MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé a été l'auteur, d'une part, des infractions de transport routier sans carte insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule à
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
erronée tant de la part du maire de Tresserre que du tribunal et plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique de ces faits ont été commises ; - il a toujours contesté la totalité des infractions
Source officiellePage 10 sur 1202