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C et la SAS E, représentés par Me Jove Dejaiffe, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2006172 et 2006173/6-1 du 22 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02580_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03712_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00647_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B a " des traces de coups sur l'ensemble du corps, plusieurs œdèmes sur le crâne et la joue gauche, douleur costale droite avec dermabrasion ainsi que le coude droit, plusieurs plaies superficielles sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02219_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

d'agressions sexuelles ainsi que cela ressort de l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre du 6 décembre 2022 condamnant l'auteur des faits, attestent, de manière suffisamment circonstanciée, que celui-ci joue

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00495_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A fait valoir qu'il souffre d'apnée du sommeil ainsi que des séquelles d'un traumatisme balistique au niveau de la tête qui ont nécessité une intervention chirurgicale sur l'œil gauche et la joue droite

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01743_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B A C, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201780 du 5 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04447_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A et ses collègues les ont poursuivies jusqu'à ce que leur véhicule s'arrête et que l'un de ces individus en sorte pour les mettre en joue avec une arme d'épaule. Après que M.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01270_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

. (…) n'ont pas jouées de rôle dans la survenue du syndrome dépressif, (…) les lésions mentionnées sur le certificat du 12 Mars 2018 ont une cause totalement étrangère au travail. » Dans ces conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01767_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

C... fait valoir que sa présence joue un rôle fondamental dans la vie de sa fille, il ne produit à hauteur d’appel, comme en première instance, aucun élément permettant d’établir qu’il contribuerait à

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02196_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00884_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande à la Cour : 1°

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01045_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Le quartier Joie-Carnot correspond à la zone UGa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fleury-les-Aubrais.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 15 septembre 2020, la société Lascom, représentée par Mes Savin et Josse, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00967_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Dans ces conditions, l'importance de ces moyens techniques et le rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société ID Log de son activité au sein de l'établissement de Leers confèrent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02596_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

./ En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La recherche d'imputabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20863_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

en France en 2018 et fait valoir y avoir établi le centre de ses activités personnelles et professionnelles dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française et joue

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20901_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La présomption

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