Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2022 et le 30 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Foudil, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pour raisons de santé, du 26 juin 2016 au 3 décembre 2017.

B..., ressortissant nigérian né le 1er août 1990, est entré en France en juin 2019, selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A D et M.

-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2407281 du 19 juin 2025, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa requête.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée au 20 juin 2025, a été reportée au 7 juillet 2025.

Par un jugement n° 2003390 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la société de la rocade L 2 de Marseille présentées au titre de l'article

Par un jugement n° 2104661 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Redevance fixe : En contrepartie de la mise à disposition du Bien, et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur tire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Alfonsi Biguglia a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 juillet 2025.