Le procès-verbal produit ne comporte aucune mention à ce titre.

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

D C le 20 décembre 2016, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du

au prix retenu par l'Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) au titre de l'année 2014, et non au titre de l'année 2015 ; la valeur vénale de la drogue doit être évaluée soit à

Le même article définit la valeur vénale comme le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net

B, ressortissant kosovar né le 14 juin 1975, est entré en France le 26 juin 2013, sous couvert d'un visa D.

Dans ces conditions, l'administration établit l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé. 9.

Le service a réévalué le prix de cet appartement à 139 948 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 30 %.

Le service a réévalué le prix de cet appartement à 303 790 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 65 %.

B..., représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 février 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 15 février

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Eiffage Rail Express ne sont pas fondés ; - il subit un préjudice grave et spécial ; - la perte de valeur vénale du château peut être évaluée

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

assortie des intérêts à compter de sa demande préalable formée le 15 avril 2021 ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire droit, avec mission pour l’expert de déterminer la valeur vénale

démolition de l'ouvrage public réalisé et de lui restituer la parcelle, à titre subsidiaire, de condamner la CUMPM devenue la MAMP à lui verser la somme de 44 000 euros, qui correspondrait à la valeur vénale

d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars 2012 au 21 décembre 2013, elle n'est plus fondée à en réévaluer le montant au titre de l'exercice 2015 ; - pour déterminer la valeur vénale

Pour ce qui est de la condamnation de la société Oc'Via à verser la somme de 84 000 euros à Mme C au titre de la perte de valeur vénale : 13.

A B et Mme D B, respectivement ressortissants kosovar et serbe nés en 1965 et en 1970, sont entrés en France le 29 novembre 2012, selon leurs déclarations.